ALORS D'UNE PART QUE le trouble manifestement illicite au sens de l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile suppose que soit rapportée la preuve d'un fait matériel ou juridique qui, directement

Considérant que selon l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile': «'Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

873 alinéa 1 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [G] S.A.S. nous demande, *Vu l'article 2286 du Code civil, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon

1226 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil et 873, alinéa 1, du code de procédure civile

Attendu que l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que même en présence d'une contestation sérieuse, le président du Tribunal de Commerce, dans les limites de la compétence de la juridiction

872 du Code de procédure civile, voire l'existence d'un péril imminent au sens de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, au regard des conséquences sur l'emploi de ses salariés et du risque

873, alinéa 1, du code de procédure civile et subsidiairement, la désignation d'un expert judiciaire.

873 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu, par conséquent d'accorder la provision sollicitée, avec les intérêts au taux légal à compter du 29 Janvier 2018 ; 1°) ALORS QUE, suivant l'article 873

873 du Code de procédure civile, Vu le Contrat de Transbordement en date du 2 juin 2015 (TANVTK01), Vu la facture n° 92000312 en date du 6 mai 2025, Vu la facture n° 92000319 en date du 9 juin 2025,

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Madame [U] [A] par ses conclusions nous demande de : Vu les articles L611-3 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L640-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNER comme mandataire la SCP BR

Cour Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

La société CAPITALE TT demande au président du tribunal de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner