L 1235-3 du code du travail -débouter Mlle X... de toute autre demande -condamner Mme Nadine X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 CPC, 1. 000 € sur le fondement de l'article

CPC CONCEPT immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 814 875 316 dont le siège social est sis 17, rue Marc Seguin - 77290 COMPANS non représenté ******* Débats tenus à l’audience du : 04 Mars

450 al 2 du CPC.

1416 du CPC et selon les formes prévues par l'article 1415 du CPC ; Le Tribunal recevra LBS SERVICES (LEBLANC SERVICES) en son opposition.

L'article 32 du même code ajoute qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

€ au titre de l'article 700 du CPC -ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 516-37 du code du travail -ordonné la remise des documents sociaux avec intérêts légaux -débouté M.

700 du CPC et aux entiers dépens Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles

réelle et sérieuse ; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; Considérant

L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du CPC, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul l'audience de plaidoirie.

Elle expose notamment que : - l'action au fond de la société AigEurope est manifestement vouée l'échec, alors que le premier juge ne s'est pas assuré de ce que les conditions de l'article 145 du code

Sur le motif légitime relatif à la demande de communication de pièces : Contrairement au juge de première instance qui s'est fondé sur l'article 873 alinéa 2ème du code de procédure civile, inapproprié

L. 122-3, L. 122-24 L. 122-27 et L. 241-22 du code du travail de Nouvelle Calédonie ensemble l'article 1187 du code de procédure civile, la délibération n° 314/cp du 18 mai 1994 et l'article L. 221-6

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 21 juillet 2023, la société FPPM International demande à cour, au visa des articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile et de l'article 1240

C'est donc à juste titre et par des motifs pertinents, que la Cour s'approprie, que les premiers juges ont retenu la responsabilité contractuelle dee SICASELI pour avoir livré à son cocontractant,le GAEC

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1134-5, alinéa 3, du code du travail : 9.

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1134-5, alinéa 3, du code du travail : 9.

[R] [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SARL [2] à payer à M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.