II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances qu'en application des dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile, le président du présent tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience de procédure

Le président du tribunal a renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond dans les conditions de l'article 873-1 du code de procédure civile. Examen des moyens 7.

Il indique solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile (passerelle) si le juge estime qu'il n'y a pas lieu à référé.

Faisant application de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile qui dispose que « A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire

A l'audience de ce jour, le demandeur sollicite que l'affaire soit renvoyée au fond dans les conditions de l'article 873-1 du Code de procédure civile.

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 17/07 à 09h15.

Elle sollicite, en cas de rejet de sa demande, le renvoi de l'affaire devant le Tribunal selon les dispositions de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile.

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 07/05/2025 à 09h15.

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 07/05/2025 à 09h15.

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 06/11/2025 4ème chambre à 09h15.

: Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L 441-10 et de l'article D-441-5 du Code commerce, CONDAMNER la société FELDIS

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 05 février 2026 à 09h15.

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 04/09 à 09h15.

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de mise en état de la 4ème chambre de ce tribunal, du 23 juin 2025 à 09h15 heures

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 2ème chambre de ce tribunal en du 20 février 2026 à 10h30 – Salle E, rez-de-chaussée

Débouter la société AMBIANCE INTERIEURE de sa demande formée au visa de l'article 873-1 du Code de procédure civile.

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4 ème chambre de ce tribunal, du 13/02/2025 à 9h15.

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 21/05/2026 4ème chambre 09h15.