Richard et Simon Z... ; qu'en décidant le contraire pour refuser d'annuler la procédure de saisie immobilière, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 877 du Code civil ; Mais

sur l'irrégularité de la délivrance d'une sommation et de la signification du titre exécutoire prévue à l'article 877 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal n'avait tranché

877 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 877 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, le créancier ne peut poursuivre l'exécution du titre exécutoire dont il était muni

statuant sur les demandes de remise de l'adjudication formulées dans les conditions prévues par le premier alinéa de ce texte ; que le jugement qui rejette l'exception tirée de l'article 877 du Code civil

Aux termes de l’article 877 du code civil : « Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite ». 9. 

673 du Code civil, 2217 du nouveau Code de procédure civile et 1421 du Code civil ; 2 ) la formalité prévue par l'article 877 du Code civil ne vise qu'à protéger les intérêts des héritiers du débiteur

877 du code civil.

mars 2001) a exactement retenu que le légataire particulier n'étant ni héritier ni tenu personnellement des dettes de la succession, la notification du titre exécutoire contre le défunt, exigée par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure

Il a donc considéré qu'il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article 877 du code civil et donc à obligation de signifier le titre exécutoire aux héritiers.

NON SEULEMENT LA PROCEDURE DEVANT ABOUTIR A LA VENTE, MAIS EGALEMENT LE TITRE DES CREANCIERS POURSUIVANTS QU'ELLE AURAIT MEME PROPOSE DE DEDOMMAGER AVANT LA VENTE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article 877 du code civil, la dette de M.

727 du Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 877 du code civil : " Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite ".

877 du Code civil.

877 du code civil, des règles et principes gouvernant l'opposabilité d'une décision de justice, ensemble des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l‘homme et des libertés fondamentales