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A l'audience de mise en état du 17 octobre 2024, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions d'incompétence déposées et réitérées oralement à l'audience du 30 avril 2026, la société FONCIERE [W] demande : Vu les articles 48, 78 et 873 du code de procédure civile,

et subsidiairement les juridictions hispaniques", la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile, ensemble l'article 42, alinéa 1er, du même code et l'article 1134 du code civil ;

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 380 et 568 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

CONDAMNE la société SA METAVISIO à payer à la Société de droit espagnol OTELO EUROPE S.L la somme de 28 275,71 euros, augmentée des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce

871 du code de procédure civile) : Monsieur Eric Gernez.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut , dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les

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REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des

a autorisé à employer l’espagnol (article 27 par. 3). 3.

Selon elles, le délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 de la Convention commence à courir à compter de la date à laquelle le Conseil d'Etat les informa de sa décision d'annuler la procédure.

(Charente), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-2 du code de commerce, 1240

Selon l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

qui soutiennent que les droits d'YSLP seraient épuisés en application de l'article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle, de rapporter la preuve que ces articles ont été mis dans le commerce de

filiale espagnole partie au litige, conduisent à écarter l'application de l'article 48 du code de procédure civile.