Ils relèvent que la lésion est de plus du quart, conformément aux dispositions des articles 889 et 890 du code civil, de sorte que leur action est recevable.

, Q 11-15. 881, R 11-15. 882, S 11-15. 883, T 11-15. 884, U 11-15. 885, V 11-15. 886, W 11-15. 887, X 11-15. 888, Y 11-15. 889, Z 11-15. 890, A 11-15. 891, B 11-15. 892, C 11-15. 893, D 11-15. 894, E 11

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

la cause, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 12.

1134 du Code civil.

, aujourd'hui AN. 17, avait des droits indivis dans l'aire revendiquée comme cour commune, les juges du fond ont dénaturé l'acte du 28 août 1975 et partant ont violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS

devra être agréé par la société ; que, dès lors, le partage consécutif au décès d'un associé en nom, dont l'effet déclaratif remonte au jour dudit décès en vertu de l'article 883 du Code civil, emporte

M. et Mme [K] ont déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit

700 du Code de procédure civile et dépens, qui seraient prononcées à son encontre.

885-0 V bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : 15.

le prévoit l'article 198 du Code de procédure pénale, a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les deux mémoires adressés en télécopie, le 5 août 1996, par Me Hercé, l'arrêt

Sur le fond Vu les articles 885 N et 885 O du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, applicable du 28 décembre 1988 au 31 juillet 2011, et l'article

Au visa de l'article 887 alinéa 2 du code civil, M.

[I] était bien fondé à solliciter la condamnation de la société à lui payer « le crédit d'impôt dont il aurait dû bénéficier », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais

non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts. 2.

885 F du code général des impôts et L. 132-23 du code des assurances ; 2°/ que si l'article 1134 ancien du code civil indique que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

L. 233-10 du Code de commerce et 1382 du Code civil.

885 F du code général des impôts et L. 132-23 du code des assurances ; 2°/ que si l'article 1134 ancien du code civil indique que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui