887 du code civil.

L’article 887 du code civil dispose que « Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

des articles 778, 815, 837, 840 et 887 du code civil. 14.

de l'article 699 du code de procédure civile'.

SUR CE, La loi no 2006-728 du 23 juin 2006 a inséré dans le Code Civil un nouvel article 889 sur l'action en complément de part abrogeant l'ancien article 887 remplacé par des dispositions sur la nullité

887 ancien du Code civil dispose qu'il peut y avoir lieu à rescision lorsqu'un cohéritier établit à son préjudice, une lésion de plus du quart ; que si les déclarations des successions de M.

de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

civil, lieu de loi aux parties qui l'ont faite ; Que Mme Y... soulève la nullité de la convention sus-indiquée ; Qu'elle invoque les dispositions de l'article 887 du code civil qui dispose ce qui suit

887 du Code civil ».

[V] [I] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 887 ancien du code civil dispose que les partages peuvent être rescindés pour

Il fonde sa demande sur l'article 887 du code civil qui dispose que le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

un don manuel soumis au rapport en application des dispositions de l'article 843 du code civil ; qu'or, M.

a été fait en méconnaissance des dispositions de l'article 1930 du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner si la mise en oeuvre des suggestions n° 882/883 ne constituait pas une reconnaissance

de l'article 887 du code civil ou sur celles de l'article 889 du même code ; l'action introduite par Mme Thérèse Z... veuve A..., qui tend à ce que l'égalité soit rétablie entre les deux cohéritières

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hinoux et Maître Richer, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

887-7 et 880-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble, par fausse application, son article 910-3 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des productions

, Q 11-15. 881, R 11-15. 882, S 11-15. 883, T 11-15. 884, U 11-15. 885, V 11-15. 886, W 11-15. 887, X 11-15. 888, Y 11-15. 889, Z 11-15. 890, A 11-15. 891, B 11-15. 892, C 11-15. 893, D 11-15. 894, E 11

code de procédure civile