Propriétaires indivises des parcelles cadastrées section D n° s439, 581, 584, 585, 590, 592, 651, 653, 665, 857, 891, 892, 893, 894, 895, 841, 1352, 1355 et IT n° 106 situées lieu-dit Mas de Pernes sur

de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il ne peut être opposé au propriétaire qui demande le bénéfice de l'article 684 du Code civil le fait de l'enclave volontaire lorsque l'état d'enclave

quotité disponible et ont violé les articles 912 et 913 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3° ALORS QUE, subsidiairement, pour statuer comme

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893 et 894 du code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur une attestation de G...

», la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 du code de procédure civile de Polynésie français. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française : 6.

qu'ils auraient toujours payés sans défaillance, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que n'était pas établie la responsabilité

à la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, A 11-15. 891, B 11-15. 892, C 11-15. 893, D 11-15. 894, E 11-15. 895, F 11-15. 896, H 11-15. 897, J 11-15. 899, M 11-15. 901, N 11-15. 902, P 11-15. 903, Q 11-15. 904, R 11-15. 905, S 11-15. 906, T 11

894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 894 du code civil : 12.

[N] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

455 du code de procédure civile : 8.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil,

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

pas nécessairement une donation indirecte au profit des adhérents (violation de l'article 894 du Code civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige)

l'imposait l'article 344 du code de procédure civile, celle-ci est irrecevable ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Le commissaire au Gouvernement indique ainsi que la cession du terrain doit être considérée comme une cession de droits à construire et que la valeur doit être établie en fonction de termes de comparaison

ce préjudice, alors : « 1°/ que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure

immo » n° 3 891 503, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 30.