Elle estime de ce fait que l’intention libérale de Monsieur [KZ] [L] au sens de l’article 894 du code civil n’est pas établie, raison pour laquelle les versements litigieux n’ont pas été enregistrés comme

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893 et 894 du code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur une attestation de G...

893 et 894 du Code civil, 784 du Code général des impôts ; et alors, enfin que, dès lors qu'il lui opposait des déclarations faites à l'administration douanière et par lesquelles celle-ci déclarait "

11011193 et 1194 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile.

894 et 1315 (devenu 1353) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

894, 1353 et suivants du code civil, 383 du code de procédure civile, de : - Ordonner la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel -Débouter Monsieur [H] de l'intégralité de ses demandes

la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile issu des dispositions de l'article 34 du décret n° 2017- 891 du 6 mai 2017 et l'article

893 et 894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 894 du code civil : 12.

463 du nouveau Code de procédure, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1476 du Code civil , Attendu que, pour fixer la valeur du

D..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

X..., pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Q..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

1300 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 1719 du même code, ensemble l'article 894, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Y..., alors, selon le moyen, qu'échappe à la qualification de donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil la libéralité ayant en réalité pour objet de rémunérer les services évaluables

La partie civile, M. W... et le procureur de la République ont seuls relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, et l'article 894 du code civil : 5.

892-2, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 894 DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SAISI, COMME JURIDICTION DU SECOND DEGRE, DE DIVERS RECOURS

ET AU CURATEUR, MAIS NON A X... ; QUE CE DERNIER FORMA, LE 6 AVRIL 1972, LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'A L'APPUI DE CE RECOURS, IL SOUTINT A TITRE PRINCIPAL