A titre encore plus subsidiaire, vu l'article 9 CPC et la jurisprudence sur la perte de chance, confirmant sur ce point le jugement entrepris : ' de dire et juger que la SCI 2 place du Lion d'Or ne justifie

9 du CPC, ensemble l'article 1353 du code civil ; 6°/ qu' en se bornant à relever que ‘'la date des actes ne peut être certaine" sans avoir constaté que la date qui y était portée n'était pas exacte

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, en application des dispositions de l'article 9 du CPC et de l'article 1315 du Code Civil ; qu'à l'appui de leurs prétentions, les

La taxe d'ordures ménagères, figure bien dans les charges récupérables par le bailleur en application du décret 87713 du 26 août 1997 ; que l'article 9 du CPC énonce en outre qu'incombe à chaque partie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

Dans ses conclusions récapitulatives et en réplique n°3 régularisées à l'audience du 3 septembre 2025, la société MS [S] demande au tribunal de : Vu les articles 9 du CPC, 1604 & suivants, 1610 1103 &

9 du CPC, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 472 du CPC dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 846 du CPC disposant l'oralité de la procédure devant cette juridiction il est fait droit à sa prétention et l'affaire est ainsi plaidée. application de l&apos

de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire » ; Attendu qu'aux termes de l'article 9 du CPC, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu que

de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire » ; Attendu qu'aux termes de l'article 9 du CPC, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu que

de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire » ; Attendu qu’aux termes de l’article 9 du CPC, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu que

700 du CPC.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

9 du CPC, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'exiger de la SNCF, la preuve que le demandeur a bénéficié d'une place assise