devant un Tribunal autre que celui du fait dommageable, la cour d'appel a méconnu ces principes, et violé les articles 9 et 12 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que l'article 3

La société Axione soutient que l'article 43 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage serait illégal car contredisant les articles L.5422-9 et L.5422-1 du code du travail ainsi que les articles

49 du règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance ainsi que l'article 38 de ce règlement dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2014 et l'article

, L. 635-3 du code de la sécurité sociale et les articles 7 et 14 de l'arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions

9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article 9 § 3 du règlement général annexé

de l'assuré, à raison de toute convention d'assurance conclue avec un assureur français ou étranger, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue ; que l'article 991 du code général

Elle indique que la Sci discute du montant à régler parce que son assureur a fait application d’une règle proportionnelle de primes en raison de la non-conformité du contrat d’assurance aboutissant à réduire

qui a écarté l'application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, dès lors que l'assureur de responsabilité de l'auteur de l'accident, auquel le moyen est opposé depuis sa comparution

mesure le paiement d'une prime par l'assuré en fonction du risque par lui déclaré, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne

La société Axione soutient que l'article 43 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage serait illégal car contredisant les articles L.5422-9 et L.5422-1 du code du travail ainsi que les articles

l'attention de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 181-3, du code des assurances ; 5°/ que les dispositions d'ordre public de l'article

Elle rappelle qu'en vertu des conventions de la FFSA entre assureurs (article 3-1) en vigueur qu'elle produit, l'assureur dommage doit garder à sa charge l'indemnité différée sans recours contre l'assureur

a violé par fausse application l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 établissant ledit règlement conventionnel minimal et l'article L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction

3 et par refus d'application l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se référant uniquement

L. 121-1 du code des assurances, applicable à l'assurance dommage couvrant un navire de plaisance, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée

CMR pour régir cette garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 181-1 5°, L. 181-2 et L. 112-4 du code des assurances ; 3°/ que l'article 3-2 des conditions générales de l'assurance

Selon l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, la République assure la liberté de conscience.

de compte-courant ayant existé entre lui et la Compagnie La Préservatrice Foncière assurances dont il était l'agent général, le véritable compte-courant, convention non visée par l'article 408 du Code