de l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

, sur le fondement de l'article 1167 du code civil.

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, et partant, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, violant du même coup les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les parties seront dès lors déboutées de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [V] par la donation-partage, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle

Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces

du 9 juin 1975 a procédé à un partage de responsabilité entre M.

1167 ancien devenu 1341-2 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la donation-partage du 18 décembre 2014 avait bien privé l'administration des douanes,

654, 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la régularité de la signification d'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait

222-9 du Code pénal, et qui ne relève pas de l'article 398-1 du Code de procédure pénale ; que, cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, en audience collégiale, sous cette dernière prévention

de l'instance découlant des articles L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

Suivant dernières écritures, OCAP LIMITED, SARL CSO YACHTS MANAGEMENT, sollicitent : Vu l'article L 858 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

juge commis, et ce en application de l’article 1365 du code de procédure civile.

[B] [G], la somme de 2.400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonner l'emploi des dépens et frais de partage en frais privilégiés de liquidation et de partage. M.

sur les articles 815 du code civil et L. 641-9 du code de commerce qu'il formulait en qualité de représentant du débiteur dessaisi, M.

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout