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17 résultats pour « article 9 du contrat Télétel énonce que le c »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162b8d8efb73d2e55750f84

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

et du réseau X.25 ou bien d'être invitées par le tribunal à procéder à la négociation d'un avenant au contrat Télétel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00367

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le salarié a saisi le 9 juillet 2018 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e8b

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

Au visa de l'article 9 du contrat Télétel, France Télécom a, par lettre du 1er juillet 1993, dénoncé l'attribution des deux codes 3615 BAC 94 et 3615 BAC 95, avec effet au 2 décembre suivant, au motif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032c845017d693df3845032

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

TELETEL puis CONTACT+, la société AUDIVOX soutient qu'il convient de distinguer d'une part la relation commerciale dite TELETEL et d'autre part, la relation commerciale dite CONTACT+.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00890

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Ainsi c'est pour la réalisation de cet objectif que les parties ont décidé de mettre un terme à tous les litiges, nés ou à naître relatifs à la fin des contrats Télétel et à l'offre Contact+.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851e6

Appel

16 juin 2000

16 juin 2000

Pour chacun de ces services, elle a signé avec la société FRANCE TELECOM un contrat qui comporte des conditions particulières auxquelles s'adjoignent les conditions générales Télétel "dont les souscripteurs

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44f9dcdc6046d47c0cf07

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

De son côté, la société TRANSPORTS CHABAS SANTE demande de : Vu le contrat d'abonnement, Vu le règlement Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

67ee176551255e24994fc3a3

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0b7feb4e404e0f674e0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

[K], dans le dispositif de ses conclusions, évoque l'article L. 1235-16 du code du travail, toute sa démonstration tend à contester, non pas la nullité de son licenciement en raison de l'annulation de

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d93ae416577477d99e8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il n'est pas précisé par cette dernière la date de ces constatations.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a48c38f76f78303303

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L. 8241-2 énonce que Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

6 de cette convention ; 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01199

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[F] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-14.044 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société SGCAM Cabinet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Enfin, il résulte également de l'instruction que les seules données dont le transfert en dehors de l'Union européenne présente une utilité sont des données de télémétrie, pour contrôler le bon fonctionnement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1983:1208JUD000798477

Admin. suprême

8 décembre 1983

8 décembre 1983

  La publicité de la procédure des organes judiciaires visés à l’article 6 § 1 (art. 6-1) protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public; elle constitue aussi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93862

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

G- Sur la demande à titre de rappel de salaire de base Aux termes de l'article 4 contrat de travail de la salariée, il était stipulé : 'un salaire mensuel brut de 3712,87 euros payable en 12 mensualités

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1d1d08d1feba3454a3e5

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L'article 32 ajoute qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle