liant les parties, avaient expressément invoqué le bénéfice de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 autorisant la modération ou la suppression d'une astreinte provisoire "même en cas d'inexécution

la saisie et donné mainlevée de celle-ci, alors, selon le moyen, que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet

du juge administratif, la cour d'appel a méconnu la loi des 16-24 août 1790, dénaturant au passage les termes du litige et violant l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait, en son article 9, qu'il serait rompu en cas de décès de l'employeur

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels et commerciaux dépendant du

du 9 janvier 2001 l'a déboutée de cette demande en raison d'une contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation mais a renvoyé la cause devant le tribunal de commerce en autorisant la société COPAMAR

ne pouvait en conséquence faire produire ses effets à la clause de son contrat de travail autorisant son employeur à diminuer unilatéralement sa rémunération sans violer l'article 1134 du Code civil ;

ne pouvait en conséquence faire produire ses effets à la clause de son contrat de travail autorisant son employeur à diminuer unilatéralement sa rémunération sans violer l'article 1134 du Code civil ;

aux énonciations de l'arrêt attaqué qui prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, le fait pour une salariée d'occasionner une scène publique

avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés

de cession ne résultait pas de la seule application du contrat de crédit-bail, qui, en son article 9, autorisait la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution, de telle sorte que l'article

avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés

le 5 décembre 1988 et de son refus d'obtempérer à l'ordre qui lui avait été donné de se rendre sur le chantier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 9 du nouveau Code de

autorisant l'employeur à prendre acte de la rupture, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

Z... un bureau ; que la SARL lui ayant délivré congé le 9 juin 1998 pour le 30 juin suivant, Mme X... Y...

la procédure de redressement judiciaire de la société Affinal ayant été ouverte le 13 avril 1995, le plan de redressement par cession de ladite entreprise à la société Valfond affinage a été arrêté le 9

SUR CE En droit Attendu que l'article L1222-1 du code du travail précise que : Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

octobre 1996) ; qu'ainsi les faits reprochés ne rendaient pas nécessaire le départ immédiat de Mlle Y... de l'entreprise et ne relevaient pas d'une faute grave, de sorte qu'en décidant le contraire, la