Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au

euros HT, en application de l'article 9 du contrat liant les parties.

Aux termes de l'article 9 du contrat liant les parties, vous étiez lié par une clause d'exclusivité.

En l’espèce, l’article 9 du contrat liant les parties stipule « le remboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité, dans le respect des dispositions des articles L311-24 et L311-25

- sur la résiliation du bail Se prévalant des articles 1728 et 1729 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et de l'article 9 du contrat de bail, les époux [Z] font grief à leur

9 du contrat liant les parties instituant une phase préalable de règlement non judiciaire des différends.

Il est vrai que l'article 9 du contrat liant les parties dispose que «L'indemnité se calcule par application du coefficient 1 au montant des 12 derniers mois de rétrocessions de commissions IARD et VIE

Par courrier recommandé en date du 24 mai 2022, la société SCCV [Localité 9] 4 a résilié le contrat la liant à la SARL BATISSEURS FRANCILIENS.

ou constatée, le juge ne peut refuser d'en évaluer le montant au prétexte d'une insuffisance des preuves fournies par les parties ; qu'ayant constaté que l'article 9 du contrat de mandat prévoyait, en

tribunal de grande instance, par acte du 17 avril 2003 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du premier juge des référés ayant déclaré irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt énonce que l'article

; qu'en prononçant cependant la résiliation judiciaire dudit contrat à la date du 9 décembre 2015, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/

Sur la licéité de la clause figurant à l'article 9 du contrat de travail.

que cette clause ne liait pas les exposantes, que les contrats en cause n'avaient pas le même objet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1448

8 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les clauses d'exclusivité stipulées dans les contrats d'agent

par le contrat de travail qui le liait à la société Sea Invest, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail

; que la cour d'appel a constaté que le contrat de franchise liant la société Maury à la société Prodim a été rompu par lettre du 9 avril 1999 ; qu'en jugeant néanmoins la société Casino responsable pour

à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 19936104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des l'articles 17, paragraphe 1, et 19, de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et

ne pouvait, sans, d'une part, priver sa décision de base légale, d'autre part, dénaturer le contrat liant les parties, estimer que le terme de ce contrat était la rupture du contrat le liant à la salariée