avoir relevé que l'article 8 du contrat de concession de licence conclu entre M.

du dollar à cette date, la cour d'appel a, au mépris de ses propres constatations, substitué une stipulation nouvelle à celle -selon elle illicite- convenue entre les parties, en violation de l'article

parce que les dispositions du contrat liant les parties constituaient un corpus de nature civile, quand les nombreuses obligations mises à la charge du chauffeur excédaient par leur nombre, leur variété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances

novembre 1989, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était expressément prévu dans les conventions de travail liant M.

des articles 400 et suivants du code de procédure civile, hormis la question des frais irrépétibles à propos de laquelle les parties ne se sont pas accordées. 12.

2003 liant les parties, en violation de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 4°/ que le contrat liant les courtiers-mandataires à la FDJ, tel que modifié par l'avenant de juillet 2003, stipulait

Y... une somme de 23 400 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture avant terme, soit le 19 novembre 1984, du contrat de travail à durée déterminée liant les parties, outre 1800 francs à titre d'indemnité

CONSULTING en exécution de l'article 24 du contrat qui liait les sociétés FYI. CONSULTING et SOFTEAM, Juger que le fait d'avoir embauché M.

et non dans le contrat liant les parties", la cour d'appel a dénaturé le contrat, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Y... en qualité d'employée polyvalente, par contrat à durée déterminée en date du 13 juin 1996 stipulé à temps partiel, et à échéance prévue au 30 septembre 1996 ; qu'elle a cessé son travail le 30 juin

de cession ne résultait pas de la seule application du contrat de crédit-bail, qui, en son article 9, autorisait la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution, de telle sorte que l'article

[E], la société Picot et la société BRGM, ès qualités, font grief à l'arrêt de constater la résiliation des contrats liant les parties, aux torts partagés entre les parties en cause, alors « que la résiliation

si les stipulations de ces contrats de travail liaient effectivement les salariées en cause, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu

L'arrêt relève ensuite que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de M.

L. 1221-1, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 3°/ que selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

à l'article 23 du contrat de sous licence de marque du 17 juillet 2023 liant les parties.

Les sociétés Midi technique et Thermie Provence font grief à l'arrêt de dire que les contrats des 1er et 12 avril 2006 liant les parties ne peuvent pas être qualifiés de contrats d'agent commercial et