Codes de loi français

Article R4221-13-4-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Dans les cas prévus aux articles R. 4221-13-4-9 et R. 4221-13-4-10, le directeur général de l'agence régionale de santé délivre au pharmacien une nouvelle attestation tenant compte de la modification de sa durée de validité ou de ses conditions d'exercice

Article 313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 64

Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316.

Article 304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

Article 179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées.

Article R4111-13-8-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Dans les cas prévus aux articles R. 4111-13-8-11 et R. 4111-13-8-12, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général du Centre national de gestion délivre au professionnel une nouvelle attestation tenant compte de la modification

Article A444-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article 2311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte.

Article L3136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 62

L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de

Article 46

Afin de régler les questions litigieuses résultant de l'interprétation et de l'application du présent Accord, les autorités compétentes des deux Parties contractantes réunissent une Commission mixte qui siégera, le cas échéant, alternativement en France

Article R1454-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 79

Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Article 308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose. S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.

Article D361-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74

Le comité départemental d'expertise peut également être saisi par le préfet pour donner un avis sur les dossiers litigieux.

Article 25

Sous réserve des dispositions des articles 33 et 34, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la réception des procès-verbaux par le recteur, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution

Article L6162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 36

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article L. 6162-9 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.

Article L2123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non

Article L712-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Les articles L. 712-3 et L. 712-9 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

Article 3

Les dispositions des articles R.* 9, R.* 9-1, R.* 9-2 et R.* 9-3 du code du service national relatives aux reports d'incorporation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée sont applicables à compter du 1er décembre

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Article 1187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.