. # Failure by a Member State to fulfil its obligations - Article 9(3) of Directive 90/270/EEC - Protection of workers' eyes and eyesight - Special corrective appliances appropriate for the work concerned

maternité, décès, accidents du travail, maladie professionnelle, vieillesse et qu'aux termes de l'article 9-3 ajouté à ladite ordonnance par l'article 4 de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 : "Les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9-3 de l'avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

9-2 " ; 3.

Y... en nullité de l'acte, sur le fondement de l'article 9-3° de la loi du 25 ventôse an XI, en faisant valoir qu'aucune mention n'indiquait la présence des témoins lors de la lecture de l'acte ; qu'elle

Considérant qu'aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent

9-3 du code de procédure pénale.» 6.

Considérant qu'aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent

L'article 9-3 du même décret dispose que, par dérogation à la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs prévue par son article 9-2 : " () le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer

Il s’ensuit qu’en vertu des dispositions de l’article 9-3 du décret du 6 juin 1984, l’administration universitaire était tenue de soumettre les demandes de mutation prioritaire de M.

L'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps

définie à l'article 9-3.

D'une part, la délibération par laquelle un conseil académique émet un avis défavorable, en vertu de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, sur la candidature d'une personne qui remplit les

60 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 ayant été méconnues en ce que les comités de sélection se sont réunis avant même que le conseil académique n'ait délibéré sur

9-3, alinéas 2, 3 et 4, et les articles 12-1 et 12-3 du règlement intérieur, l'arrêt rendu le 23 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu l'article 627 du nouveau

caractères d'un chemin reconnu traversant la propriété des époux Y... ; Attendu que pour dire que le chemin litigieux ne constitue pas un chemin communal, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article

de Mme B : 5.Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent

9-2 " ; 3.