[D] devant le tribunal de grande instance de Vienne aux fins, sur le fondement à titre principal de l'article 900-1 du code civil et à titre subsidiaire de l'article 900-2 du même code, d'être autorisée

122 du Code de procédure civile et 1er du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984, ensemble au regard de l'article 900-2 du Code civil.

D’autre part, aux termes de l’article 900-2 du code civil : « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque,

900-1 et suivants du Code civil et du décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 et 900-5 du Code civil, de prononcer la levée de

900–2 à 900–8 du code civil.

900-2 du code civile, du décret du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, des articles 35 et 36 de la loi du 18 avril 2006

MOTIFS, L'article 900-2 du code civil dispose : « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite

les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil (...); qu'aux

900-2 à 900-8 du code civil. 4.

1315 du code civil, devenu l'article 1353, et l'article 9 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour rejeter la demande

la donation consentie le 18 janvier 1890, - dit que l'Université [1] n'avait pas pour obligation de publier cette demande reconventionnelle, - vu l'article 900-2 du code civil, - vu l'avis du Ministère

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

900-2 à 900-8 du code civil. 12.

900-2 à 900-8 du code civil. 12.

Y..., dans les conditions prévues aux articles 953 et suivants du code civil,- de condamner A...

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

900-2 à 900-8 du code civil. 12.