Ces dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales de l'article 901 du code de procédure civile relatif à la déclaration d'appel.

[R] et de Mme [Z] formée au visa de l'article 901 du code de procédure civile relatif à la déclaration d'appel à défaut d'indication de leur véritable adresse, et non sur la base de l'article 961 du même

901 du code de procédure civile.

901 du Code de procédure civile relatif aux mentions que doit comporter l'acte d'appel, ni celles prévues à l'article 58 du même Code auxquelles l'article précité renvoie, n'incluent l'obligation de mentionner

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL UN RECOURS NE PEUT PLUS ETRE

Il ressort de l'article 901-3° du code de procédure civile relatif à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire que la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et comporter la constitution

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

21 [lire R. 121-20] du Code des procédures civiles d'exécution n'imposent pas le recours aux dispositions de l'article 905 du Code de Procédure Civile selon la voie procédurale dite du "circuit court"

articles 901 et 902 du code de procédure civile alors qu'il s'agit d'une procédure à jour fixe ; qu'ils ajoutent que la procédure est irrégulière puisqu'elle ne mentionne pas le Crédit Foncier de France

de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code du commerce et l'article 905 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il entrait dans la mission

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d. », sans faire référence directement à l'article 908 ; que de la circulaire d'application du

l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code

les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés

R..., faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile.

901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction et ce, même en l'absence d'empêchement technique.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024,