AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200385
17 mars 2016
17 mars 2016
906, ensemble l'article 911 du code de procédure civile ; 2°/ en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication
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1ère Chambre
6a0e9cdecdc6046d4765ecbc
20 mai 2026
20 mai 2026
909 du code de procédure civile qu'il est tenu de relever d'office.
Source officielle