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Article D615-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 30

Code rural (nouveau)

d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; 3° Une aide à la production de cerises destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les

Article 1

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2 1021 1021 1027 1 971 971 977 Ingénieur en chef du génie sanitaire 6 - HEA HEA 5 1021 1021 1027 4 971 971 977 3 906 906 912 2 857 857 862 1 807 807 813 Ingénieur du génie sanitaire 11 - 971 977 10 906 906 912 9 857 857 862

LEGIARTI000023847151

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Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel Informations concernant la requête enregistrée Détail des informations Nom du tribunal Type de juridiction Numéro de registre du répertoire général Identifiant de la requête (art. 726 CPC

Article 125

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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-906 du 9 mai 2017 Art. 3

Article 915-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Code de procédure civile

Les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :

Article 225-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code pénal

au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ; 6° Par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique

Article 915

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.

Article Annexe 331-2.A.1

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But : récupération par le navire, ou son canot de secours, d'une personne non entraîné, équipée ou non d'un gilet. A. Cas d'une personne valide (1) Navire sans erre : ...

Article 223-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 15

Code pénal

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à

Article 431-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler

Article 166

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Pour l'application de l'article 43, la référence aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et la référence aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par les dispositions de même nature

Article 915-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Code de procédure civile

L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39

Code rural (nouveau)

Pendant la même période transitoire, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux sociétés civiles de personnes mentionnées notamment aux articles L. 322-1, L. 323

Article R*1142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 41

Code de la défense

A cet effet, il a notamment pour mission : 1° D'assurer la protection, à l'égard des dangers résultant de toutes les formes d'agression, des personnes accueillies dans les établissements de santé et de leur personnel ; 2° De maintenir l'efficacité des

Article 1

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est fixé comme suit : Echelons A compter A compter Indice brut Indice brut Administrateurs du Conseil économique, social et environnemental Administrateurs hors classe 8 HEB bis HEB bis 7 HEB HEB 6 HEA HEA 5 1021 1027 4 971 977 3

Article L116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

Code du patrimoine

Dans le cas où le demandeur du label est une personne morale de droit privé à but non lucratif, il doit justifier de l'inscription, dans ses statuts, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours

Article 5

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- Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 Art. 1-1

Article 915-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Code de procédure civile

Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus : 1° Par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne

Article L5134-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code du travail

L'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs suivants : 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ; 3° Les autres personnes morales de droit public, à l'exception

Article 5

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L'inspection générale peut à la demande du garde des sceaux procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité des greffiers des tribunaux de commerce conformément aux l'article 25 du décret n° 2024-906 du 10 octobre

Codes de loi français