673, 906, 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1 et 748-3 du même code ; 2°/ que l'accusé de réception RPVA ("réseau privé virtuel avocat"), produit aux débats en cause

; que cet article est complété par l'article 911-2 du code de procédure civile, lequel dispose que "Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés ...de deux

905-2, 908 à 911 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

- sur la recevabilité de l'incident La Cour de cassation considère qu'en application de l'article 909 du code de procédure civile, un intimé qui n'a pas conclu dans le délai de 3 mois ne peut

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et

901 et 902 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 902, alinéa 4, à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un

903 du code de procédure civile, il a valablement conclu dans le délai de l'article 911, alinéa 1, de ce code.

d'appel pour conclure ; que selon l'article 911 de ce même code, « sous les mêmes sanctions prévues aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées aux parties dans

euros, à moins que le dommage concerne les parties hautes du véhicule, auquel cas le locataire serait pleinement responsable, à défaut de souscription du Pack tranquillité plus, article 4.2.4 ; qu&apos

Le moyen unique de cassation présenté par M.

dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables ; qu'aux termes de l'article 908 : A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

909 du code de procédure civile sanctionne le défaut de conclusions de l'intimé dans le délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévu par l'article 908 du même

901, 902, 905-2, 906, 908, 909, 910 et 911 du code de procédure civile ; conformément à l'article 910-4 de ce code, ses premières conclusions présentent distinctement ses prétentions ; une irrégularité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 3° du code de commerce, ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure

prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du code de procédure civile.

Selon l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

905-2 et 908 à 910 du même code.

L'article 909 suivant énonce que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908