Par ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile.

[D] lui ayant notifié ses conclusions par le RPVA le 12 juillet 2017, le délai d'un mois prévu à l'article 911 du code de procédure civile était alors expiré, ce qui doit entraîner la caducité de la déclaration

[U], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 906, 908, 911, 553 et 324 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

L'article 911 du même code prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

B... ayant transmis par RPVA ses conclusions d'appelant le 2 février 2017, soit dans le délai prescrit à l'article 908 du code de procédure civile, il devait, par application de l'article 911 du même code

L'article 911 dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

le code de procédure civile, dont l'article 911 du code de procédure civile qui n'avait pas été respecté ; qu'en se déterminant ainsi, quand les tabacs achetés par la société Massis, objets du contrôle

liquidateur a fait appel du jugement en intimant, notamment, la société Cylog ; que par une ordonnance du 6 avril 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel au visa de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, réunies : Vu l'article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article

subsidiaire, au cas où sa constitution serait irrecevable, la caducité de la déclaration d'appel, faute pour l'association de lui avoir signifié ses premières conclusions d'appelante dans le délai prévu par l'article

PUY MORY BOIS dans le délai de l'article 911 du Code de procédure civile si bien que la déclaration d'appel est caduque.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01880 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFE

Vu l'avis adressé le 15 mai 2026 à l'avocat de l'appelant afin de l'inviter, avant le 28 mai 2026, à faire valoir ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue au visa de l'article

908 du code de procédure civile, et défaut de signification à l'intimée non constituée dans le délai de l'article 911, Vu l'absence de réponse à cette demande d'observations.

Les sociétés appelantes ont signifié leur déclaration d'appel, dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, prorogé dans les conditions de l'article 911-2 du même

Il répond que : - le délai de 3 mois pour conclure de l'intimée est expiré, - aucune circonstance exceptionnelle ne vient justifier la demande d'allongement du délai dans les conditions de l'article

[L] [J] en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, DIRE ET JUGER que M.

Elle ajoute que le conseiller de la mise en état n'a pas respecté les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile qui lui permettent, à la demande d'une partie ou d'office, d'allonger ou