L. 480-9, alinéa 2, du code de l'urbanisme et, par refus d'application, l'article 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 92 du code de procédure civile.

92 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'agissant d'impôts directs, la contestation par laquelle le redevable fait valoir que le comptable ne justifie pas de l'envoi de l'extrait du rôle

En conséquence, en application des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile, nous nous dirons incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny.

Elle demande principalement à la cour, sous le visa de l'alinéa 2 de l'article 92 du code de procédure civile, de se déclarer incompétente au profit du tribunal administratif de Marseille, subsidiairement

92 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à soulever d'office l'incompétence du

collective ait excédé les attributions du juge-commissaire, il n'en serait résulté qu'une incompétence d'attribution, qui, par application de l'article 92 du code de procédure civile, ne pouvait être

2 du code civil, ensemble les articles 1 à 6 du décret du 16 février 1807 relatif à la liquidation des dépens en matière sommaire, alors applicable, 714 et 724 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

elle, de l'ordre judiciaire, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 92 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit en

de l'article 699 du code de procédure civile.

771 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les incidents mettant fin à l'instance visés par l'article 771, 1° du code de procédure civile, comme relevant de la compétence exclusive

450 du code de procédure civile.

51 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.

1343.2 du code civil * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir * Condamner [V] [L] en 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Agglomération Côte Basque Adour ; la condamne à payer à la société Bayonnaise des viandes la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

562 du code de procédure civile que la dévolution s'opère pour le tout, c'est à dire, pour reprendre les dispositions de l'article 561 du même code, « pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit

Il résulte de l’ancien article 92 du code de procédure civile devenu l’article 76 du code de procédure civile issu du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable aux décision rendues à partir du 1er septembre

Sur la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection En application des dispositions de l'article 92 du Code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office par le juge

MOTIVATION Sur la compétence du juge des contentieux de la protection Aux termes de l'article 92 du code de procédure civile, « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle

le fait justement valoir le procureur général, la cour ne pouvant que se déclarer incompétente en application de l'article 92 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE par ordonnance du 17 juin

La société SARCELLES INVESTISSEMENTS soutient que les premiers juges auraient dû relever d'office cette incompétence en application de l'article 92 du code de procédure civile ce qu'ils n'ont pas fait.