En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

MOTIFS DU JUGEMENT Vu l’article 1302 du code civil selon lequel «  Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

connaissance du risque de redressement fiscal, et elle a violé les articles 2224 et 1144 du code civil, ensemble l'article L.110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

Il s’agit d’une fraude commise par un héritier dans le but de rompre l’égalité du partage dont le principe est posé à l’article 826 du code civil.

moyen, pris en sa seconde branche, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 1147 du Code civil, 593 du Code de procédure

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 16, 921 et 923 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

11-15. 914, B 11-15. 915, C 11-15. 916, D 11-15. 917, E 11-15. 918, F 11-15. 919, H 11-15. 920, G 11-15. 921, J 11-15. 922, K 11-15. 923, M 11-15. 924, N 11-15. 925, P 11-15. 926, Q 11-15. 927, R 11-15

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

même s'il a pris soin de n'ordonner l'arrachage que des plantations qui ne respecteraient pas les dispositions de l'article 671 du code civil ; Mais ATTENDU que M.

, la cour d'appel a violé l'article 920, 922 et 924 du code civil ; 2°) ALORS QU'un héritier qui a reçu une donation du défunt n'a pas vocation à recevoir une part de l'indemnité de réduction d'un cohéritier

X..., ne pouvait, dès lors, donner lieu à un quelconque accord de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'un

violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que M.

articles 1625 et 1626 du code civil.

Elle soutient qu’en application des articles 920 et 921 du Code Civil, Mme [L] [A] lui doit une indemnité de réduction de 54.062,35 €, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

et 1343-5 du code civil.

815, 860, 912 et suivants, 923 et 932 du code civil, d' infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a désigné Me [W] pour procéder aux opérations de liquidation et partage avec pour mission d'évaluer

poursuivi judiciairement, notamment en contrefaçon de marque, la société Viguel qui a déposé le 21 août 2001 les marques "Roxy surf" n° 01 3 117 920, "Roxy" n° 01 3 117 921 et "Roxy girl" n° 01 3 117 922

Selon l’article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation »