829, 860 et 869 du Code civil ; Attendu que le rapport de dettes prévu par l'article 869 du Code civil, n'est qu'une technique de règlement qui n'obéit pas aux règles de l'article 829 du même Code,

700 du code de procédure civile.

Ces trois points constituent des éléments essentiels de la transaction et sont indissociables. (¿) Article 4 : Compte entre les parties et droits successoraux article 929 du Code civil.

Article 4 : Compte entre les parties et droits successoraux article 929 du Code civil.

droit de recouvrement direct, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

921 du code civil.

A UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE REELLE" DU 3 FEVRIER 1967, OBTENUE PAR ANCET, EN CONSIDERANT QU'ELLE AVAIT ETE EXECUTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 929 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL,

922 du code civil ; Dit que M.

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les factures n°s 9292, 9293 et 9294 du 15 juin 1992, adressées par la société Multitel International à la société Ferrier, concernaient

Dans ses premières écritures transmises par voie électronique le 19 mars 2025, l'intimée sollicite de la cour de : VU les dispositions des articles 929 et suivants du Code Civil.

920 et 922 du même code.

917 à 925 du code de procédure civile, lesquels régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni faire état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les articles 918, 919, 920 et 922 du même

A..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société financière Desamais, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 922 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cadre de la procédure

des parcelles situées sur la commune de Saint-Pierre Quiberon, la cour d'appel a violé l'article 868 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 868 du code

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

920, 922 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, l'acte qui ne peut être transmis au greffe de la cour d'appel par la voie

920 et 921 du code civil.

de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article