Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 788 résultats pour « article 931 du Code Civil et encourt également la »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 788 résultats pour « article 931 du Code Civil et encourt également la »
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Article R713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Article R331-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.
Article L236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
Toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 encourt également, à titre de peine complémentaire :
Article L6232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89
Toute personne coupable de l'un des délits prévus aux articles L. 6232-17 à L. 6232-19 encourt également les peines complémentaires suivantes :
Article L6232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89
Toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 coupable de l'un des délits prévus aux articles L. 6232-14 ou L. 6232-15 encourt également les peines complémentaires suivantes :
Article R11-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55
d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931
Article 1192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.
Article L6232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60
Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans équipage
Article L234-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96
pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs.
Article L931-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Les sociétés coopératives d'intérêt maritime sont régies par les articles L. 931-5, L. 931-9 à L. 931-20 et L. 931-23 à L. 931-26.
Article L931-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88
L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.
Article L922-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89
Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, et les dispositions des articles L. 931-14, L. 931-7-5, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.
Article L942-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables aux institutions de prévoyance, prévues aux articles L. 931-1, L. 931-3, L. 931-3-2, L. 931-7-1 à L. 931-7-6 et L. 931-10
Article R941-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
Les dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28, R. 931-3-52 à R. 931-3-64, R. 931-4-3 à R. 931-4-6 et R. 931-5-1 à R. 931-5-2 sont applicables aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.
Article L931-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Au sein des institutions de prévoyance régies par le présent titre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 931-14-1, le comité mentionné à l'article L. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et
Article R931-1-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Les articles R. 931-3-9, R. 931-3-10-1, R. 931-3-13 à R. 931-3-14-1, R. 931-3-16 à R. 931-3-19, R. 931-3-21 à R. 931-3-22-4, R. 931-3-23, R. 931-3-24 à R. 931-3-28 et le premier alinéa de l'article R. 931-3-20 s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 55
La personne coupable du délit prévu au présent article encourt également la peine complémentaire de confiscation de son véhicule.
Article L4002-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47
Dans l'exercice des activités auxquelles un accès partiel lui a été accordé, le professionnel dispose des mêmes droits, est soumis aux mêmes obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles, disciplinaires et pénales que les professionnels relevant
Article L931-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 qu'à la
Article L941-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, les dispositions des articles L. 931-13, L. 931-17, L. 931-20 et L. 931-25 à L. 931-28 et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement
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