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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 521 résultats pour « article 931 du code civil qui dispose que tout ac »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 521 résultats pour « article 931 du code civil qui dispose que tout ac »
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EXTRAIT
Article ANNEXE 2
GRAND EST 1511 4394377650004 080000136 750055311 CLINIQUE DE LA POINTE AC SSR 1 480,00 1 480,00 HAUTS DE FRANCE 801 800016727 800016727 SSR HENRIVLLE AC SSR 1 423,82 ile de France 931 32780710300012 930300645 930000682 C.C.N AC MCO 16 713,10 16 713,10
Article L564-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
Les prestataires de services soumis aux articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes
Article L564-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 52
Nonobstant l'article L. 312-1, lorsqu'une institution financière soumise au I de l'article 1649 AC du code général des impôts n'est pas en mesure d'identifier, dans les conditions fixées au II du même article 1649 AC, les résidences fiscales et, le cas
Article 54
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1736 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article L922-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89
Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, et les dispositions des articles L. 931-14, L. 931-7-5, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.
Article 18
ou de deux témoins ainsi que pour ceux prévus aux articles 73, 335, 348-3, 931, 1035, 1394 et 1397 du code civil. " Elle est exercée sous la surveillance et sous la responsabilité du notaire. " Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu’une
Article R713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Article L941-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, les dispositions des articles L. 931-13, L. 931-17, L. 931-20 et L. 931-25 à L. 931-28 et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement
Article R941-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
Les dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28, R. 931-3-52 à R. 931-3-64, R. 931-4-3 à R. 931-4-6 et R. 931-5-1 à R. 931-5-2 sont applicables aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.
Article R335-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier
Article R331-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.
Article L931-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88
L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.
Article A931-3-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75
alinéa de l'article A. 931-3-11 ; 5° Les rapports des commissaires aux comptes : rapport annuel et, le cas échéant, rapports spéciaux prévus aux articles R. 931-3-27 et R. 931-3-59 ; 6° Les nom, prénom usuel des administrateurs, du directeur général
Article R931-1-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Toute société de groupe assurantiel de protection sociale constituée en violation des articles R. 931-1-15 à R. 931-1-18 est nulle.
Article 1649 AC quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
empêche l'utilisateur de réaliser les transactions mentionnées au D du II du même article 1649 AC bis.
Article L102 AG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60
Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts transmettent à l'administration la liste des titulaires de compte n'ayant pas remis les informations prévues au II du même article 1649 AC, après la seconde demande
Article L931-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.
Article L931-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89
Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 931-4 est punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.
Article L931-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 87
Les dispositions du titre III du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6-1.
Article L931-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88
mentionnées à l'article L. 931-6 sont assimilées aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances, la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-2 du code
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