Vu les articles 131-21 du code pénal, 706-153 et 593 du code de procédure pénale : 37.

pénale ; " alors que le magistrat désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987 ne demeure qualifié pendant

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances,

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur premier moyen Enoncé du moyen 5.

mise en examen pour l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale et pouvait être valablement renvoyée devant le tribunal correctionnel le 12 février 2002 ; par ailleurs le prévenu n'a pas

80 et suivants, 170, 570, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la

Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

112-2-2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédures sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er

121-3,222-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes, 385, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le droit à un procès équitable, le principe de rétroactivité in mitius

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81, 151, 170 à 174, 175, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

378 du Code pénal, 226-13, 226-14 du nouveau Code pénal, 109, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen proposé pour M.

388 et 472 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, et subsidiairement, que, selon l'article 472 du code de procédure pénale, la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique ne

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans