fondement de l'article 167 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "les deux requêtes déposées (...) tendent, l'une comme l'autre, par le biais de la contestation de divers actes de procédure,

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE DES PERQUISITIONS ET DES SAISIES OPEREES LES 16 ET 17 NOVEMBRE 1983 NE PEUT ETRE PRONONCEE ; " ALORS QUE L'INOBSERVATION DES ARTICLES 57 ET 95 DU CODE DE

aux termes de l'article 57 du Code de procédure pénale que l'arrêt attaqué a justement reconnu comme devant être appliqué à une perquisition effectuée en France en exécution d'une commission rogatoire

le prescrit l'article 95 du Code de procédure pénale nonobstant la présence de personnes étrangères à la procédure qui seraient domiciliées à l'endroit où s'effectue la perquisition ; que la circonstance

la régularité de la procédure, l'arrêt a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il ne ressort

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

14 de la loi déférée qui modifie l'article 63-4 du code de procédure pénale ; que dans ces conditions, aucune nullité ne peut être déduite d'emblée de l'application des articles 63-4 et 706-73 du code

706-95 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure

591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, la société France

d'instruction a été effectué ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention qui a autorisé les opérations

requérant et que la seule circonstance qu'il se trouvait détenu ne constituait pas une impossibilité d'assister à la perquisition opérée à son domicile alors que cette présence était prescrite par l'article

En deuxième lieu, le Gouvernement se réfère à l'article 95 du code de procédure pénale, énumérant les droits généraux de l'accusé   ; or, selon cet article, l'intéressé pouvait, à tout moment, demander

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

si, comme le relève le ministère public, les prescriptions du troisième alinéa de l'article 706-95 du code de procédure pénale ne sont pas prévues à peine de nullité, elles ont, cependant, pour objet

706-95-14 du code de procédure pénale, et a violé ce texte, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l"homme et des libertés fondamentales ; 2°/ de surcroît, que la

A... sur laquelle la durée de l'autorisation n'est pas précisée ; que si comme le fait valoir le requérant, aux termes de l'article 706-95 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention

[B], alors que « contrairement à ce qu'écrit l'arrêt attaqué, il résulte des termes exprès de l'article 706-95-18 du code de procédure pénale que le procès-verbal relatif à la mise en place d'un dispositif

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.