question dans ses motifs, au prétexte « qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des

2012 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 954 du code de procédure civile la Cour n'est saisie que des demandes déposées dans les dernières conclusions déposées le 11 décembre 2012 et que ses

954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

pour l'étayer dans la discussion des parties, la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions de la SMABTP, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ».

Aux termes de l'article 954 code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions émises dans le dispositif.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel est saisie des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les motifs de leurs conclusions même si elles n'ont pas été reprises

, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

[T] fondées sur une prétendue discrimination syndicale, que ''à titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions

procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 911-1 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties et n'examine les moyens au soutien

Sur la recevabilité de la demande de l'association [Localité 4] MARATHON Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et

805 du Code de procédure civile.

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

954 du code de procédure civile, la cour d'appel n'en était pas saisie. 7.