Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 398 résultats pour « article 956 alinéa 6 du code de procédure civile. »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 398 résultats pour « article 956 alinéa 6 du code de procédure civile. »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages
Article L1874-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
; 2° Aux premier et deuxième alinéas du 1°, au premier alinéa du 2° et au premier alinéa du 6°, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot : " commune " ; 3° Au second alinéa du 2°, les mots : " le juge de l'exécution mentionné
Article 1380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue
Article R641-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification
Article R*202-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 68
Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3,4 et 6 de l'article R. * 202-2 et de celles de l'article R. * 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure
Article R622-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification
Article ANNEXE, art. 31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile.
Article annexe I
I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964. 1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38,
Article 847 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84
Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles
Article 72
- Code civil Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.
Article L613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 31
Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article 2
Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.
Article R643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
Article Annexe Tableau IV-III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04
de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil ; 3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 4° Contraventions
Article 2
131-6 et 269 du code de procédure civile ; -les consignations des parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; -les avances de débours versées par les associations en vue de l'inscription sur le registre
Article 11
-L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée. II. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3, Art.
Article 47
L212-14 A créé les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Sct.
Article R*288-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal judiciaire de Paris en application du deuxième alinéa de l'article L. 288, il est statué selon la procédure accélérée au fond.
Article R2141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89
Le couple ou la femme non mariée répondant aux conditions de l'article L. 2141-6 consent à l'accueil d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les modalités prévues par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile.
Page 1 · 96 398 résultats