civile, tels qu'applicables en l'espèce, ensemble l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; Mais attendu que si l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de

11 du nouveau Code de procédure civile et les articles 10 et 1315 du Code civil ; alors, encore, que les juges du fond doivent statuer en procédant à des constatations affirmatives et non dubitatives,

4 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code" ; Mais attendu que, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la convention rendait nécessaire, la cour

X... le 28 octobre 1996 ; qu'il a ainsi dénaturé la requête et cette demande d'enquête, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en autorisant

l'article 699 du code de procédure civile.

D..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1134 du Code civil, ensemble l'article 2-1 de la loi du 23 mars 1855 ; 3 ) que faute d'avoir recherché si les stipulations de l'acte du 4 août 1922 avaient fait l'objet d'une mesure de publicité foncière

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

625 du nouveau code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de

625 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de

mission de chiffrer la créance de la société UFB ; Sur le pourvoi n° 97-14.717 qui attaque l'arrêt du 29 mars 1996 : Sur le premier moyen : Vu les articles 549 et 550 du nouveau Code de procédure

Z... mais a, néanmoins, refusé d annuler la convocation et le jugement qui l avait suivie, n a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, par refus d application, l article 8 du

-10.435 : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au

450 du Code de Procédure Civile

1792-6 du Code civil relatives à la garantie de parfait achèvement ne sont pas exclusives de l'application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même Code sur la responsabilité décennale, de sorte que

trois jours d'activité, reprochée à un représentant ayant 25 ans d'ancienneté ; qu'en statuant comme l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sans

des tiers payeurs suisses, 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

qu'il fait état de motifs surbondants ; qu'il est par suite inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° A.97-19.731, pris en ses deux branches : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985