VOITURIER, PENDANT QUE LA MARCHANDISE SE TROUVAIT CONFIEE A CELLE-CI, MAIS QUE LADITE SOCIETE ETAIT EXONEREE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

à la mission qu'elle avait initialement confiée à la société Sanara qui n'était dès lors plus tenue d'aucune obligation à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors qu'en outre, le comportement fautif du transporteur substitué était suffisamment caractérisé par le choix d'un camion défectueux et par la non présentation

obtention, et les chefs de préjudices indemnisés ; qu'en n'examinant, dès lors, pas le litige sous cet angle pourtant déterminant, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 228-97 du code de commerce : " Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit

des articles L. 210-6 et R 123-97 du Code de commerce, ensemble l'article 1842 du Code civil ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en tout cas, si en application de l'article R 123-97 du Code de commerce,

elle l'a fait alors, selon le pourvoi, que selon les articles 97 et 98 du Code de commerce le commissionnaire, qui est garant de l'arrivée des marchandises et de leur perte, est débiteur, au titre de

1134 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'il n'y a pas force majeure si le fait était prévisible lors de la passation du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des

R 123-94 et R 123-95 ensemble l'article R 123-97 du code de commerce. 3°) Alors que le défaut d'immatriculation au registre du commerce dû à une erreur du greffe ne saurait priver le locataire du statut

Elle souligne que la société GEFCO reconnaît le principe de sa responsabilité qui lui incombe sur le fondement des articles 97 et suivants du Code de Commerce, compte tenu de la perte du colis.

Sur le fond: 2- Au soutien de son opposition, et au visa des articles R.123-97 du code de commerce et de l'article 48-3 du décret n°93-492 du 25 mars 1993, la société de participations financières de

Elle déduit de là que la responsabilité de la société DELMAS doit être régie par les dispositions des articles 97 et suivants du Code du Commerce et non, comme l'a retenu à tort le tribunal, par la Convention

pas recherché, comme elle y était invitée, si la société Bailly, avait attiré son attention sur la nécessité de faire des déclarations exactes, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des

qu'elle avait commis une faute personnelle à l'égard de celui-ci ayant consisté, soi-disant, à n'avoir pu éviter les conséquences de la faute commise par le transporteur, la cour d'appel a violé les articles

. : Vu les articles 97 et 98 du Code de commerce ; Attendu que si le commissionnaire de transport ne peut être tenu à l'égard de son commettant au-delà de ce à quoi est tenu son substitué, il peut

97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile est d'une nature différente de la radiation dite administrative prévue à l'article 381 du même Code, en ce qu'elle est prononcée d'office en l'absence

l'avarie a eu pour cause un ordre de l'ayant droit ; que l'arrêt attaqué s'est placé exclusivement sur le terrain des articles 97 et suivants du Code de commerce et s'est borné à rechercher si l'ordre

97 et 98 du Code de commerce, est valablement engagée, comme c'est le cas en l'espèce, (si bien que).. la société Serti Technotrans doit subir la condamnation au paiement de la somme principale, majorée