la Convention de Vienne, de l'article L 442-6,1. 5° du Code de commerce ; et D'AVOIR décidé qu'à défaut de contredit dans le délai prescrit par l'article 82 du Code de procédure civile, il sera fait application

EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 422, 423-1, 423-2, 425 A 429 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

en matière de scellés et de non-respect des dispositions de l'article 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ce qui porte atteinte aux intérêts des prévenus ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort

1er 2 du règlement CE 258/97 du 27 janvier 1997, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme que l'article premier du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 94, 97 et 706-141 du code

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 97, 171 à 174, 206, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

prescrits, comme remontant à plus de trois ans, l'ordonnance attaquée, qui s'est fondée sur des présomptions relatives aux années 1990, 1991 et 1992, a violé les articles 27 et 48 de l'ordonnance du 1er

20 1 du règlement CEE 2847/93, 3 7 du règlement CEE 894/97, 4 du règlement CEE 850/98, L.112-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale

625 du nouveau code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de

625 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 97-44.736, F 97-44.737, H 97-44.738, G 97-44.739, J 97-44.740, K 97-44.741 ;

du Code pénal ancien, 112-1, 222-44 du Code pénal nouveau, L. 362-3, R. 362-5 du Code du travail, de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, du tableau numéro 97, et de diverses décisions de jurisprudence, fait valoir que le médecin-conseil a un pouvoir de qualification de l'affection,

France fondée sur les pratiques anticoncurrentielles et discriminatoires de cette dernière ; 2 / qu'en énonçant que "la décision du Conseil de la concurrence n'a pas précisé quels manquements précis

à la cour d'appel de Toulouse par la société Lurak ; Sur le premier moyen du pourvoi n° J 97-11.758 et le premier moyen du pourvoi n° D 97-12.213, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse

et de l'arrêté du 30 juin 1998" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, de l'article 121-3 du code pénal, des articles L. 412-1, L. 415-

de la Manche soumise à appel d'offres en 1995 et 1996 ; Sur le premier moyen des pourvois n° M 97-30.022, n° N 97-30.023, commun aux demanderesses, et sur le premier moyen du pourvoi n° P 97-30.024,

les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que M.