13. 972, M 12-13. 973, P 12-13. 975, Q 12-13. 976, R 12-13. 977 et S 12-13. 978 ; Sur les pourvois n° Y 12-14. 053, Z 12-14. 054, A 12-14. 055, B 12-14. 056, D 12-14. 058, E 12-14. 059, F 12-14. 060

interpellation des parties par le notaire ; que le testament authentique répond donc en tous points au formalisme des articles 971 et suivants du code civil ; que Mme P... veuve K... prétend également

L.1231-6 du code civil.

testament international et qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 972 du code civil, ensemble l'adage « quod nullum est, nullum producit effectum » (« ce qui est nul ne peut produire aucun effet

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

524 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, dans ses conclusions en réplique, après avoir indiqué que M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf

- Les signatures : L'article 973 du Code civil prévoit que le testament doit être signé par le testateur, en présence des témoins et du notaire.

Les époux GOMEZ X... soutiennent que l'appel est irrecevable car: - le jugement a été rendu sans appel possible, - les dispositions de l'article 973 alinéa 3 et alinéa 4 du Code de procédure civile ( ancien

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 314-1 du nouveau Code pénal, et 593 du Code

être, compte tenu des circonstances de l'espèce, prise comme témoin de l'acte, faute d'indépendance en particulier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 975 du Code civil, 2°) ALORS

elle l'a fait , la cour d'appel a violé les articles 971 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur l'attestation de M.

700 et aux dépens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et les conclusions qu'elle a ainsi dénaturées et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que par le jeu de l'effet

A l' audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l' article 785 du Code de procédure civile.

du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Versailles, 12

produits par lui depuis le décès de Paul X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas