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Article 1

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L'échange de lettres en date des 20 décembre 1979 et 10 mars 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement princier monégasque relatif à la participation monégasque aux charges supportées par des communes françaises du fait

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 81

Arrêté du 13 février 1985 relatif à l'inscription par les employeurs des travailleurs étrangers sur un registre spécial.

Pour les ressortissants monégasques et andorrans, ne pas remplir le paragraphe IV.

Article 6

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L'examen professionnel d'agent des services techniques ouvert aux agents de service régis par le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971, organisé par le vice-président du Conseil d'Etat, comprend les épreuves suivantes :

Article 1023

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de procédure civile

Les délais prévus aux articles 978 et 989 sont augmentés de : 1° Un mois si le demandeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française

Article 99

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I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 81 392 839 886 € et de 81 194 989 886 €, conformément à la répartition

Article R332-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Code des assurances

1° Les provisions techniques des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 opérant à la fois sur le territoire français et sur le territoire monégasque doivent être représentées dans les conditions prévues par la réglementation française

Article Annexe 7

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ci-dessus) CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 1 989

Article 991

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16

Code de procédure civile

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article ANNEXE II

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Agents de service des services extérieurs (décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié). Agents contractuels de 3e catégorie, sous-catégorie A. Lingère.

Article 1009-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.

Article Annexe

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BÉNÉFICIAIRE DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE EN 2008 Département de l'Aube (10) 0 0 Département de la Charente (16) 0 0 Département de la Charente-Maritime (17) 365 297 Département de la Mayenne (53) 9 147 7 459 Département de la Somme (80) 25 989

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de l'organisation judiciaire

aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages

Article L542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

Code de l'environnement

. – L'interdiction prévue au premier alinéa du I ne s'applique pas : 1° Aux sources scellées qui sont expédiées en France en application de l'article L. 1333-15 du code de la santé publique ; 2° Aux déchets radioactifs issus de substances ou d'équipements

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Code de la consommation

Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

Article 4

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Etats membres de l'Union européenne directement concernées par l'assiette, la perception ou le contrôle administratif des impôts, afin d'en assurer l'établissement, les informations enregistrées dans la base de données des assujettis français et monégasques

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

Code de commerce

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

Code de commerce

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la

Article L113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.

Article 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code de procédure pénale

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil

Codes de loi français