Ce droit est conféré, selon l'article L.112-1 du même code, à l'auteur de toute 'uvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Relais Frigorifique A21 une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[X] [S] et/ou la société DS travaux à payer à la société A21 PARIS IDF NORD la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : 1.

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ».

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Par conséquent, la demande de Mme [B] [S] épouse [G], M.

C B, représentant les intérêts de Mme A B, demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du préfet

B A la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par une décision motivée ".Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur

1] [Adresse 1].

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, dans les conditions visées aux articles L. 411-1 et

Considérant ce qui suit : 1.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 11 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe SCCV OCEA c/ SARL, [B] -, [J] DEMANDEUR (S) : SCCV OCEA, [Adresse 1] RCS VANNES 885