L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Par conséquent, la demande de Mme [B] [S] épouse [G], M.

[I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

2 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17 AOUT 1976, LES VIGNES AYANT UNE PRODUCTIVITE MOYENNE AU SENS DE L'ARTICLE 4 SUSMENTIONNE SONT CELLES "DONT L'AGE, L'ETAT D'ENTRETIEN ET

Aux termes de l'article A212-177 de ce même code : " Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier

[Q] [X] et Mme [G] [I], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, des articles 1231, 1240, 1253 et 1719 du code civil et des articles 6 et 7 de la loi

Sur les autres demandes Mme [T] veuve [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Vu les écritures en reprise d'instance de Joseph Z..., époux survivant de feue Antoinette O..., déposées au greffe le 17 mars 2006.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me CATTEAU (L0103) Me RICHAUD (A202) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 25/02536 N° Portalis 352J-W-B7J-C7GRM

Elle fait valoir que si l'avenant n° 2 était devenu caduc, la société le C21 ne serait plus adhérente de l'ASL pour les lots n° A21, A22, A23 et A42, et que cet avenant a été exécuté en majeure partie

Au demeurant, l’article A2.2 de même règlement prévoit, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué, que sont admis sous condition, « dans les secteurs protégés en raison de la richesse

C... n'était pas à l'abri de la critique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2 du décret n° 71-6941 du 26 novembre 1971 ainsi qu'au regard de l'article 13-4

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

Il soutient en outre qu'elle roulait à une vitesse anormalement réduite sur l'autoroute, au mépris des dispositions de l'article R.413-19 du code de la route.

D'autre part, aux termes de l'article 48 de ce même cahier : " 48.1.

1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17.

fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

L. 122-1 () ". 17.

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.