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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
66274ef9c1c6ed00087b3da9
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la demande de fixation d'honoraires En premier lieu, il est rappelé qu'en application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
643f88f0ad85da04f53a3c89
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur les autres demandes Mme [T] veuve [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100719
18 juin 2014
18 juin 2014
C... n'était pas à l'abri de la critique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2 du décret n° 71-6941 du 26 novembre 1971 ainsi qu'au regard de l'article 13-4
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4be7a459da3dcdeaa10
10 avril 2025
10 avril 2025
Tous représentés par Maître Bernard GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire # A218.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb2a1f40d983bed1dc2bbc
3 avril 2019
3 avril 2019
: aveu judiciaire du dol, au sens de l'article 1356 du Code Civil!'
Source officielle2ème Chambre
600fff0fc418fe77d9784a80
12 janvier 2021
12 janvier 2021
[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
26 avril 2024
L’article L. 311-1 prévoit toutefois que cette exception de copie privée leur donne droit à une « rémunération », laquelle est financée par un prélèvement obligatoire que l’article L. 311-3 qualifie de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201050_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 48 de ce même cahier : " 48.1.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
670fff52b44a8f27d43c8fa0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'équité commande de ne pas allouer à cet assureur une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
64fab9f90f624005e653f60e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[GZ] et Mme [Y] (appt A22) : 0,00 € M. [HE] (appartement A23) : 777,40 € M. [BK] (appartement A24) : 0,00 € M. et Mme [I] (appartement A25) : 1 925,70 € M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0123DEC000300016
23 janvier 2024
23 janvier 2024
They relied on Articles 6 and 8 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 respectively.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B305) [Adresse 13] [Localité 48] représentée par Me Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [YG] [VZ] (intervenant volontaire) né le 12 Septembre 1963 à [Localité 71
Source officielle