sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " ". 2.

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir au visa des articles 1342-2 et 1103 du code civil que M.

Et en conséquence : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [Z] à payer à la société [H

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Article 2 : La société Eiffage Rail Express versera les sommes de 1 500 euros à M. B et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2023, M.

Quant à la demande subsidiaire en minoration fondée sur l'article 1152 ancien du code civil, le juge peut de toute façon l'opérer d'office.

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Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.

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