A..., représenté par Me Seguin, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité

NATUR’ALLIES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Assala FARAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2121 Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente assistée de Chloé

Considérant ce qui suit : 1.

font encourir la peine de confiscation, notamment, par application des dispositions de l'article L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

La commission relève à titre liminaire qu'en vertu de l'article D211-33 du code pénitentiaire, « Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée

la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission relève ensuite que l'article D2411-2 du même code prévoit que, " pour l'application de l'article L28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture

L’article D2231-2 dispose : « I.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC par LRAR à la SARL TECHNIK ELEC + 1 CCC par LRAR à l’URSAFF + transamission du dossier au TJ de Nice à l’issue.

Selon l’article 1045-2 alinéa 1, « La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ».

Dans ses conclusions la société SEDIPEC sur le fondement de l'article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire soulève in limine litis

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001243 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 02/04/2025 DEMANDEUR(S) SAS ISOAL, [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Charline BREUIL +*

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC par LRAR à Mme [Q] [H] + 1 CCC par LRAR à la CPAM de Haute-Savoie + TRANSMISSION DU DOSSIER AU POLE SOCIAL DU TJ DE NICE à réception

D... une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Saint-Jean-de-Liversay sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 56 du code de procédure civile, " l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les

X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du

[Y] [Adresse 5] [Localité 2] Monsieur [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Assala FARAH, avocat au barreau de PARIS - #D2121 DÉBATS A l’audience du 22 Novembre 2023, tenue publiquement