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3 résultats pour « article D2224-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91179

20 février 2014

20 février 2014

04261-11/ 11615 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Mars 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 10/ 00544/ B APPELANTE SAS SOCIETE ONET SERVICES 36

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

Résumé IA — à vérifier