278,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2011 outre la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article

269 du code de procédure civile.

269 du code de procédure civile.

[I] la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la SAS HDTA à payer à la société LEASECOM la somme de 1.000€ au titre de l'article 700

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la SAS HDTA à payer à la société LEASECOM la somme de 1.000€ au titre de l'article 700

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la SAS HDTA à payer à la société LEASECOM la somme de 1.000€ au titre de l'article 700

à l'article D. 542-9.

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