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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
64eedcc6bb2c32d969d3534b
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[V] : En application des articles du code de la santé publique dont les articles: Article R3211-12: 'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603253900fea9a891eb6d080
27 février 2018
27 février 2018
CMPP avec module MiFare D613 (...). Pcv123 remplacement 18F6720 par 18F6722/67K22 ('). USB lecteur proximité (').
Source officielle2ème chambre
DTA_2203352_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En vertu de l'article D6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité
Source officielleRecours Hospitalisation
65b36e278c0355000835f7b5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D6143-34 et D6143-35 du code précité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11012
9 octobre 2019
9 octobre 2019
C... en ce qui concerne le projet Volcano Ed2 (pièces n° 26, 27, 12, 13 salarié) ne prouvent aucunement que l'inversion du condensateur qui lui est reprochée est imputable à M.
Source officielleJLD
695c316475782d5f06e620c3
4 janvier 2026
4 janvier 2026
Selon l'article D6143-34, toute délégation doit mentionner 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée, 2° La nature des actes délégués et 3° éventuellement, les conditions ou
Source officielleJLD
695c316c75782d5f06e62172
4 janvier 2026
4 janvier 2026
En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.
Source officielleHospitalisation D'office
662209739ce14200083898d7
18 avril 2024
18 avril 2024
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE L'admission en soins psychiatriques sans consentement de Mme [Y] à la demande d'un tiers au centre hospitalier Alpes Isère date du 27 mars 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94201
18 juin 2018
18 juin 2018
L'article L613-4 du code de sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour du changement de caisse RSI de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02328
6 mai 2015
6 mai 2015
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 du code pénal en application de l'article 313-7, 4°, du même code, applicable à l'époque des faits
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ee7b3ae8501efbbc5356
3 mars 2010
3 mars 2010
, avoués à la Cour assisté de Me BOUBEE Pierre-Xavier, avocat au barreau de PARIS, toque : K 180 plaidant pour la SELARL DBC, avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27
Source officielleChambre-1 civile et com.
680b18e598bcafcb3a63e0c7
22 avril 2025
22 avril 2025
Les dispositions de l'article D6143-33 du code de la santé publique, qui prévoient la faculté pour le directeur d'un établissement public de santé, de déléguer sa signature dans le cadre de ses compétences
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
Ladite ordonnance a été notifiée : 1o)- au mis en examen, et aux parties civiles, par lettres recommandées, le 27 Août 2007 2o)- aux avocats, par lettres recommandées, le 27 Août 2007 * * * *
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d17
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle fait également valoir au visa de l’article D6143-35 du CSP que la délégation doit être consultable pour être valable, ce qui ne serait pas le cas, et au visa de l’article D3143-34 du même code que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212
19 octobre 2016
19 octobre 2016
malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle