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8 résultats pour « article D6332-107-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

précité ; qu'en effet l'alinéa 1 de l'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale française par rapport au lieu de la commission des faits, et l'alinéa 2 de ce texte

Source officielle
CC

cr

ès du procureur de la République des chefs précitésc/

M. D

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01924

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad00d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1.

Source officielle
CC

civ2

écernéc/M. X

6137244ecd580146774146bc

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

L.131-6, R.115-5, D.633-3 et D.633-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en retenant que M.

Source officielle
CA

17e chambre

6035ff36749c6c648a37bc59

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

000 euros sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - condamné la SAS RENAULT à payer au syndicat SUD RENAULT Guyancourt Aubevoye la somme de 100 euros à titre d'indemnité pour dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

1, qu'il s'appliquait aux collaborateurs, salariés de l'entreprise à la date de la signature de l'accord - en son article 7 paragraphe 1 que toute nouvelle embauche, à compter de la signature de l'accord

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035d420e9e96c3af5fcc82c

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Y..., lesquels ont déposé des requêtes en nullité ; qu'ils ont, notamment, soutenu l'irrégularité de quarante-sept commissions rogatoires, délivrées sur le fondement de l'article 100 du code de procédure

Source officielle