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Le 16 mars 2017, le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de cette plainte, au visa de l'article 426 du code de procédure pénale. 7.

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NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002917 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 17/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique

l'EURL [F] [K] conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

de la SAS KHANH conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Selon l'article L. 342-10 du même code : " Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux

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, RCSCASTRES Siren : 920 175 452 Activité: Services d'aménagement paysager Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 70 651.00 € MOENVIRONNEMENT (SARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 17

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En vertu de l'article D6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité

L'activité a débuté le 17/09/2024 Représenté par Mme [Q], [L], [M] [Y], son Président L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 17 avril 2026 une demande d'ouverture d'une procédure