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5 résultats pour « article D6527-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05089

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Sergueï X..., comme dirigeant à l'étranger d'une personne morale étrangère, que cette mention est opposable aux tiers ; que si les dispositions de l'article L. 511-19 du code monétaire et financier interdisent

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65166d13788aac83189e9fbb

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e702ef8faf13e2e973dd7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

*l'abus de faiblesse L'appelant se fonde sur l'article 901 du Code civil qui dispose : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle