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2 résultats pour « article D6773-2 »

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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X..., dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D673 incluse ; "aux motifs que, lors de son interpellation le

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400060_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'arrêté en litige se fonde sur les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route et indique que M.

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